DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : AGS PRISE D'ACTE ET RESILIATION JUDICIAIRE
J'usqu'a présent L'AGS ne garantissait pas les dommages et intérêts liés à une prise d'acte ou une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.
La Cour de Cassation se mettant en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne vient d'accepter la prise en charge de ce type d'indemnisation par l'AGS.
COUR DE CASSATION 8.1.2025 N° 20-18.484
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