DROIT FISCAL / VERIFICATION DE COMPTABILITE

La Cour admInistrative d'Appel de TOULOUSE rappelle que :

" aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. 

Lorsque l'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise exploitée en indivision, elle doit, sauf dans le cas où elle peut se prévaloir de l'existence d'une société de fait, informer chaque indivisaire de ce qu'elle entreprend une telle vérification, cette obligation qui s'applique exclusivement dans le cadre de la mise en œuvre d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou d'une vérification de comptabilité, ne s'impose pas à l'administration lorsqu'elle engage un contrôle sur pièces des déclarations d'un contribuable."

CAA TOULOUSE 20 juillet 2023 n° 21TL21779

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