default
Retour aux actualités

REPARATION PREJUDICE CORPOREL :PREPARER L'EXPERTISE MEDICALE

samedi 29 septembre 2018

L'indemnisation du préjudice corporel de la victime suppose obligatoirement que soient listés l'ensemble des préjudices et que soit mesurée leur ampleur. C'est le rôle et la fonction de l'expertise médicale.

Dans le cadre  de cette expertise qui peut être judicaire ou amiable le médecin expert est chargé d'examiner la victime et d'établir une évaluation des préjudices et cette évaluation par l'intermédiaire d'un barême des préjudices appelé nomenclature DINTHILLAC aura une traduction financière.

En d'autres termes en rapprochant l'expertise du barème on aura une vision des sommes qui peuvent être allouées du fait  de tel ou tel préjudice.

Il est donc important de bien préparer son expertise.

Ainsi il est nécessaire de monter un  dossier médical retraçant le parcours médical depuis l'accident,la liste des blessures et leur gravité.

Plus généralement il sera nécessaire de rassembler toutes les pièces médicales et celles attestant d'une modification dans la vie quotidienne (factures d'hospitalisation, aménagement du domicile ...) 

L'expertise se déroulera en présence de l'expert désigné par le Tribunal, l'Avocat de la victime, le médecin conseil de la victime et l' Avocat de la compagnie d'assurance.

Toutes les expertises répondent au même protocole et se déroulent  donc selon le schèma suivant:

-Rappel du contexte professionnel et social de la victime

- Historique de l'accident

-Antécédents médicaux de la  victime

-Analyse des pièces

-Enumération des doléances

-Examen clinique victime

-Discussion et conclusion

La discussion qui pourra reprendre les dernières évolutions pathologiques  est trés importantes et doit donc se dérouler en présence de l'Avocat de la victime.

L'expert établira enfin un rapport qui sera la base de la demande d'indemnisation faite au Tribunal.

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et vous assiste en matière de préjudices corporels.  

Me CARMONA-SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

Du lundi au vendredi de 9h à 20h sans interruption sur rendez-vous
icon