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DROIT FISCAL : TAXATIOON JEU DE HASARD
vendredi 17 janvier 2025
Un seul gain réalisé en jouant au poker au cours de l'année, fut-il important, ne permet pas de révéler que la personne maitrise l'aléa inhérent au jeu de poker et lui procure des gains significatifs constitutifs d'une source régulière de revenus.
La Cour d'appel a donc écarté la qualification d'activité occulte retenue par l'administration fiscale et annulé le redressement
CAA NANTES 12/11/2024 N°24NT00986
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