default
Retour aux actualités

DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : HARCELEMENT

mardi 14 janvier 2025

La Cour d’appel d’Orléans a mis en exergue le concept d' harcèlement sexuel d’ambiance ou environnemental qui  est caractérisé par une situation où « sans être directement visée, la victime subit des provocations et blagues obscènes ou vulgaires qui lui deviennent insupportables ».

CA ORLEANS 7.2.17 N° 15/02566

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de l'entreprise droit du travail devant les Tribunaux et Cours d'appel

Me CARMONA SELARL CARMONA

18 rue Gilet 31770 COLOMIERS

05.34.52.33.34 / 07.88.54.59.49

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

Du lundi au vendredi de 9h à 20h sans interruption sur rendez-vous
icon