DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : FOURNITURE D'UN LOGEMENT PAR L'EMPLOYEUR

L'attribution d'un logement par l'employeur au salarié à titre gratuit constitue un avantage en nature  et doit donc être intégré dans la rémunération et figurer sur le bulletin de paie.

L'omission de cette mention peut caractériser un travail dissimulé justifiant une indemnité de 6 mois de salaire pour le salarié  et entrainant des sanctions pénales pour l'employeur.  

Cassation 4.12.2024 N° 23-14.259

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