DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DE RECTIFICATION

Un contribuable , qui exploite une maison d’hôtes, est contrôlé par l'administration fiscale et se voit notifiée une proposition de rectification en décembre, avant l’expiration du délai de prescription.

Or le contribuable indique n'avoir jamais reçu ce courrier.

Mais un avis de réception du courrier a pourtant été signé, constate l’administration… Sauf qu’il s’agit de la signature d’une salariée chargée d'accueillir les clients de la maison d'hôtes, …

Ce que confirme la Cour d'appel  : ce mandat  n’est ici pas rapporté et rien ne vient établir que la salariée aurait effectivement présenté le courrier au couple avant l’expiration du délai. 

CAA NANCY 15.11.2024 N° 22 NC 02890

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