Retour aux actualités
DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : PRIME VERSEE PAR ERREUR
mercredi 25 décembre 2024
A partir du moment ou une prime a été versée par erreur pendant des années elle devient insérée au contrat juge la Cour de Cassation.
La doctrine s'est interrogée pour savoir si, à présent, l'erreur allait être constitutive de droits.
CASSATION 4.12.2024 N° 23-19.528
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de l'entreprise-droit du travail devant les tribunaux et Cours d'appel
Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet 31770 COLOMIERS
05.34.52.33.34 / 07.88.54.59.49
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
