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DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : RECOURS HIERARCHIQUE
mardi 24 décembre 2024
Le contribuable ne peut pas dans le cadre du recours hiérarchique développer des demandes qui n'auraient pas été débattues tant au stade de la proposition de vérification qu'au niveau des observations du contribuable
CE 23.10.2024 N* 469431
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