DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : PROPOSITION DE RECTIFICATION
Dans le cadre des procédures de rectification contentieuses l'administration fiscale adresse au contribuable une proposition de rectification qu'il peut discuter en formulant des observations.
Le Conseil d'Etat avait déjà jugé que l'administration peut notifier une proposition de rectification par d'autres voies qu'une lettre recommandée avec accusé de réception à condition de justifier de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes.
En l'occurrence il s'agissait de la notification d'une proposition par chronopost.
CE 25 mai 2018 N° 408443
La Cour administrative d'Appel de PARIS tirant les conséquences de ce principe juge régulière la proposition de rectification envoyée par courriel à partir d'une application sécurisée .
CAA PARIS 28-6-2024 n°PA05281
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