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DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : FAUTE GRAVE
dimanche 15 décembre 2024
Le 10/12/2024
L’attaque commise par le chien d’un agent de sécurité, sur le lieu de travail en dehors du temps de travail, ne relève pas de sa vie personnelle et constitue une faute grave justifiant son licenciement.
COUR DE CASSATION 10/12/2024
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