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DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : MISSIONS DE L'EXPERT COMPTABLE
samedi 7 décembre 2024
L'expert comptable chargé par une société d'établir les missions sociales ( contrats de travail, bulletins de paie, déclarations sociales) doit avertir l'entreprise des risques de requalification d'un contrat de travail, même si celui-ci a été conclu avant la signature de la lettre de mission, et ce, en vertu de son obligation de conseil.
CASSATION 6-11-2024 N° 19-14.554
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