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DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : UN DECLARATION RECTIFICATIVE TARDIVE CONSTITUE A ELLE SEULE UNE RECLAMATION PREALABLE
vendredi 29 novembre 2024
Le Conseil d'Etat juge qu'une déclaration rectificative qui tend à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions constitue à elle seule une réclamation contentieuse préalable.
CE 13.11.24 n° 473814
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