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DROIT DE L'ENTREPRISE-DROIT DU TRAVAIL: LICENCIEMENT POUR REFUS DE MOBILITE
mercredi 27 novembre 2024
Dans la mesure ou le contrat de travail d’un chauffeur routier prévoit la possibilité de l’affecter occasionnellement sur un secteur géographique plus étendu que la zone initialement prévue, son refus de réaliser ses missions de transports en raison du kilométrage à effectuer ou des découchers qu’ils imposent est constitutif d’une faute grave.
CASSATION. soc. 23-10-2024 n° 22-24.737
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