DROIT DE LA FAMILLE DROIT FISCAL : DOMICILIATION FISCALE

A l'heure actuelle une personne qui vit à l'étranger et bénéficie d'une convention fiscale intrernationale visant à éviter les doubles impositions peut être imposée en France si elle remplit l'un des critères de l'article  4 B du CGI  (personnes ayant en France leur foyer, ou qui exercent en France une activité professionnelle ou encore personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques).

Le projet de Loi des finances  prévoit de modifier cela et de donner la primauté à la convention.

Projet loi de finances article 23

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