DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : PROJET DE LOI DE FINANCE 2025 CONTRIBUTION DES HAUTS REVENUS

Une contribution sur les hauts revenus serait instituée au titre des revenus 2024 à 2026.

Cette contribution serait distincte de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus -CEHR- prévue par l'article 223 sexies du CGI auquel elle s'ajouterait.

Cette contribution concernerait les contribuables disposant d'un revenu de référence supérieur à 250.000 € pour une  personne et 500.000 € pour un couple et serait égale à la différence entre 20 % du revenu et une une imposition théorique reconstituée  qui prendrait en compte les crédits d'impôts et les avantages fiscaux qui pour l'essentiel bénéficient aux professionnels comme réduction d'impôt pour adhésion à un centre de gestion , crédit impôt recherche ... ) 

Article 3 Projet Loi de finances 2025 

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