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DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL
vendredi 25 octobre 2024
Dans deux décisions du 11 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle l’importance du respect du secret professionnel par les salariés.
La violation de ce secret par le salarié d’une caisse d’assurance maladie peut justifier son licenciement pour faute grave.
Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de l'entreprise -droit du travail devant les Tribunaux et Cours d'Appel
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