DROIT FISCAL DROIT DE LA FAMILLE : HOLDING ANIMATRICE

Dans le cadre d'une affaire familiale relative à l'ISF, des époux rappellaient que leur participation dans une  holding animatrice qui dirigeait plusieurs filiales et gérait et exploitait un bien immobilier constituait un bien professionnel exonéré d'imposition, ce que contestait l'administration fiscale .

La Cour d'Appel de Reims est revenue sur les critères d'une holding animatrice.

Elle rappelle que :" l'animation peut se caractériser par les éléments suivants : rôle essentiel du dirigeant de la holding auprès des filiales du groupe, prestations de services rendues aux filiales consistants à étudier et à conseiller les investissements assurants la croissance externe du groupe ou les orientations stratégiques, la politique générale du groupe définie exclusivement par la holding."        

Elle ajoute que : "l'animation qui consiste en le fait de conduire la politique générale du groupe et s'assurer de sa  mise en oeuvre effective n'exige pas un nombre d'employés minimum dédiés à cette activité."  

Elle termine en indiquant que les procés-verbaux de conseils d'administration ou autres, les comptes rendus de direction constituent des indices de l'animation.

CA REIMS 12.9.23 N° 22/01208

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