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DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL TRAVAIL DURANT UN ARRET MALADIE
dimanche 13 octobre 2024
Contraindre un salarié à travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité n'ouvre droit qu'à des dommages et intérêts dans la mesure ou le salaire a déjà été payé pour cette période de travail.
CASSATION 2.10.2024 N° 23-11.582
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