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DROIT DU TRAVAIL : PRECISIONS SUR L'ASTREINTE

vendredi 28 septembre 2018

Un salarié qui doit rester en permanence disponible sur son téléphone portable pour répondre à des besoins et se tenir prêt à intervenir est en astreinte et à droit à une compensation financière comme le précise l'article 3121-9 du code du travail.

Cass soc 12/7/18  n° 17-13.029

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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