default
Retour aux actualités

REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL PAR RICOCHET

mercredi 25 juillet 2018

Le dommage par ricochet désigne l'ensemble des préjudices subis par un tiers victime du fait du dommage corporel initial dont est atteinte la victime immédiate.

La réparation est ouverte à ces tiers à certaines conditions.

Au XIX siècle le Juge faisait droit aux demandes indemnitaires de trés nombreuses personnes pour une seule victime.


Ce systême a conduit à de nombreux abus.

Les condions de l'indemnisation allaient au cours du temps être affinées.

Ainsi durant le XX eme siècle une premiere condition de parenté ou alliance légitime allait être posée par la jurisprudence.

Arrêt DANGEREUX du 2 février 1970

Il suffit aujourd'hui d'un lien familial même lâche ou d'un lien affectif pour pouvoir obtenir indemnisation.

Outre ce lien il convient de remplir les conditions de droit commun à savoir un préjudice personnel et certain représenté ici par la perte ou le traumatisme subi par la victime immédiate.

Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

Du lundi au vendredi de 9h à 20h sans interruption sur rendez-vous
icon