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DROIT DE L'ENTREPRISE DROIT DU TRAVAIL : FAUTE GRAVE
jeudi 10 octobre 2024
Une salariée ne peut pas être licenciée pour une faute grave commise par son compagnon, et ce, dans la mesure où aucune faute ne lui est imputable.
CASSATION 11.9.2024 N° 23-15.406
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