DROIT FISCAL / CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L'IS AU TAUX REDUIT

Nous savons que les articles 219 et suivants du CGI imposent deux conditions pour que l'imposition à l'impôt sur les sociètés bénéficient du taux réduit de 15 %.

Ainsi le  chiffre d'affaire HT doit être inférieur à 10 millions d'€ au titre d'un exercice.

De même le capital doit être déténu pour  75 % par des personnes phisyques ( ou de sociétés répondant aux mêmes conditions et dont le capital est également détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques).

Des discussions concernaient les titres autodéténus par la société suite à un évènement tel que fusion absorbtion par exemple.

Il s'agissait de savoir si ces titres pouvaient être intégrés dans les 75 % nécessaires pour bénéficier d'un IS au taux réduit.

Le Conseil d'Etat indique que pour apprécier la condition relative aux 75% de capital détenu par des personnes physiques il convient de faire abstraction des titres autodéténus.

CE 30.7.2024 N° 471055

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