DROIT DE LA FAMILLE-DROIT FISCAL COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS

Le Conseil d'Etat confirme qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obligation à l'administration de faire mention dans la réponse aux observations du contribuable, de la possibilité qui  appartient  à ce dernier de saisir la commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires en cas de désaccord persistant.

Le Conseil d'Etat juge que cette mention de saisine de la commission ne constitue pas une garantie dont la méconnaissance aurait le caractère d'une  irrégularité à même d'entrainer la décharge de l'imposition.  

CE 18-6-2024 N° 472077    

En pratique, indiquons que cette possibilité de saisir la commission figure sur l'imprimé 3926 de l'admnistration utilisé pour répondre aux observations du contribuable.

Le fait pour l'administration de rayer cette mention alors que la commission était compétente pour connaitre du différend, rend la procédure irrégulière.

CE 7-10-1985 N° 43242

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