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DROIT DE L'ENTREPRISE-DROIT DU TRAVAIL : FRAIS ENGAGES PAR UN REPRESENTANT DU PERSONNEL
samedi 17 août 2024
Les frais de déplacement du représentant du personnel doivent lui être remboursés dans la mesure ou ces frais engagés pour se rendre aux réunions du comité social et économique ne sont pas abusifs et sous réserve de dispositions conventionnelles règlementant ce domaine.
CASSATION 29-5-2024 n° 22-16.433
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