Retour aux actualités
DROIT DE L'ENTREPRISE-DROIT DU TRAVAIL : ENQUETE INTERNE ET PRESCRIPTION DES POURSUITES
mercredi 14 août 2024
En matière disciplinaire L’employeur a deux mois pour engager les poursuites à partir du jour où il a une connaissance exacte et complète des faits fautifs, et ce quelle que soit la date de dépôt d’un rapport d’enquête interne.
CASSATION 29-5-2024 n° 22-18.887
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de l'entreprise-droit du travail devant les tribunaux et Cours d'appel
Me CARMONA-SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05.34.52.33.34 / 07.88.54.59.49
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
