Retour aux actualités
DROIT DE L'ENTREPRISE-DROIT DU TRAVAIL : COTISATIONS URSSAF
lundi 12 août 2024
Les Urssaf exonèrent les entreprises de cotisations en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE servies aux salariés et stagiaires de l’entreprise.
Toutefois ces exonérations ne peuvent être accordées qu'en l’absence de toute condition d’ancienneté pour en bénéficier.
Les entreprises ont toutefois jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité.
Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de l'entreprise-droit du travail devant les tribunaux et Cours d'appel
Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05.34.52.33.34 /07.88.54.59.49
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
