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DROIT DE L'ENTREPRISE- DROIT DU TRAVAIL : ARRET MALADIE
vendredi 2 août 2024
Depuis la loi du 22 avril 2024, l'employeur a de nouvelles obligations qui s’imposent en matière d'arrêt de travail pour maladie ou accident.
L’employeur doit, en effet, indiquer au salarié le nombre de congés payés dont il dispose et la date à laquelle ces jours doivent être pris.
Loi 2024-364 du 22 avril 2024
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