default
Retour aux actualités

DROIT DE L'ENTREPRISE-DROIT DU TRAVAIL : DIFFICULTES RELATIONNELLES

vendredi 19 juillet 2024

La Cour de cassation juge que les difficultés relationnelles entrainant des dysfonctionnements professionnels et générant un climat de tension permanente ne constituent pas un motif disciplinaire de lienciement.

Le licenciement repose en effet sur une mésentente non fautive.

Cass. soc. 12-6-2024 n° 22-12.416

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense devant les tribunaux et Cours d'appel en droit de l'entreprise et droit du travail

Me CARMONA SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05.34.52.33.34 / 07.88.54.59.49

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

Du lundi au vendredi de 9h à 20h sans interruption sur rendez-vous
icon