DROI FISCAL : EVOLUTION DU TAUX CE COTISATION DES AUTO ENTREPRENEURS
Depuis le 1er juillet, en application du décret du 30 mai 2024, le taux global de cotisations sociales des auto-entrepreneurs déclarant un chiffre d’affaires dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et des auto-entrepreneurs relevant de la Cipav augmente pour une meilleure protection sociale.
Pour les auto-entrepreneurs relevant du régime général de la Sécurité sociale
L’évolution du taux global de cotisations concerne les auto-entrepreneurs relevant du régime général de la Sécurité sociale et déclarant leurs recettes dans la catégorie des BNC.
Ainsi depuis le 1er juillet 2024, la loi prévoit que le taux global de cotisations de 21,1 % évolue progressivement sur une période de trois ans, selon le calendrier suivant :
du 1er juillet au 31 décembre 2024 : 23,1 % ;
du 1er janvier au 31 décembre 2025 : 24,6 % ;
à partir du 1er janvier 2026 : 26,1 %.
Décret du 30 mai 2024
Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de l'entreprise - droit du travail devant les tribunaux et Cours d'appel
Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet 31770 COLOMIERS
05.34.52.33.34 / 07.88.54.59.49
