DROIT DE L'ENTREPRISE-DROIT DU TRAVAIL HARCELEMENT ET ENQUETE INTERNE
La Cour de Cassation juge que l'enquête interne n'est pas obligatoire en matière de harcèlement :
"Dans son appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur avait pris les mesures suffisantes de nature à préserver la santé et la sécurité de la salariée, a pu en déduire, nonobstant l'absence d'enquête interne, que celui-ci n'avait pas manqué à son obligation de sécurité."
CASSATION 12 juin 2024 N° 23-13.975
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