DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : FACTURATION ELECTRONIQUE
Le calendrier d'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique (e-invoicing) et celle de transmission des données de facturation (e-reporting) s'appliqueraient à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ( ETI ) et à partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises.
L'obligation de réception des factures au format électronique à travers la plateforme de l'Etat s'appliquerait à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à compter du 1er septembre 2026 au lieu du 1er juillet 2024.
Loi de Finances 2024
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