DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : RUPTURE CONVENTIONNELLE

Si le salarié, qui a signé à une convention de rupture, dissimule une information dont il a connaissance du caractère déterminant pour l’employeur dans son consentement à la rupture du contrat, cette rupture est nulle et produit les effets d’une démission.

En l'espèce le salarié a dissimulé son projet de création de société qui venait concurrencer son employeur.

Cass. soc. 19-6-2024 n° 23-10.817 

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