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DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE: SCI ET OCCUPATION GRACIEUSE D'UN LOGEMENT
samedi 22 juin 2024
Selon l'article 1876 du code civil le prêt à usage est essentiellement gratuit.
Mais l'occupation gratuite d'un logement par un associé de la SCI propriétaire de l'immeuble ne le dispense pas de payer les charges courantes.
"La gratuité du logement ne s'étend pas aux charges."
CASSATION 20 avril 2023 n° 22-14.391
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