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DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : ACTE ANORMAL DE GESTION
mardi 18 juin 2024
N'est pas un acte anormal de gestion le remboursement par une SAS à sa société mère de la rémunération de salariés mis á sa disposition pour exercer des fonctions de dirigeant dans la mesure ou celles-ci sont effectivement exercées et que le montant des rémunérations correspond aux salaires de ce type de poste .
CE 26.4.24 N°458958
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