DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET INTERET DE L'ENTREPRISE

La Cour de cassation veille au respect de la vie privée du salarié.

Ainsi,un motif tiré de la vie personnelle ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire excepté s'il constitue un manquement à une obligation tirée du contrat de travail.  

En l'espèce un DRH qui avait compétence pour représenter l'employeur en matière de ressources humaines avait omis d'informer son employeur de la relation amoureuse entretenue avec une salariée titulaire d'un mandat de représentante du personnel de l'entreprise.

La Cour d'appel suivie par la Cour de Cassation jugeait que le salarié avait  manqué à son obligation de loyauté en dissimulant à son employeur cete relation qui était en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice.

CASSATION 29.5.2024 n° 22-16.218

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