DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : DECHARGE DE SOLIDARITE FISCALE

Les époux et partenaires liés par un Pacs sont solidairement tenus au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune.

Mais la loi 2024-494 du 31.5.2024 relative à la justice patrimoniale au sein de la famille a prévu un dispositif permettant d'être déchargé de cette solidarité si trois conditions cumulatives sont remplies à savoir une rupture de la vie commune, une disproportion marquée entre la dette fiscale, la situation financière et patrimoniale du demandeur et enfin un comportement fiscal qui démontre le respect par le demandeur de ses obigations déclaratives depuis la rupture de la vie commune .

Loi 2024-494 art 4,5,6 repris à l'article 1691 bis du code général des impôts 

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