DROIT DE L'ENTREPRISE-DROIT DU TRAVAIL : SALARIE INAPTE

L'action en paiement des salaires dont le versement doit être repris dans le délai d'un mois après l'avis d'inaptitude relève du régime juridique de la prescription des rappels de salaires.  

Rappelons que l'action en paiement des créances salariales se prescrit par trois ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu les faits lui permettant de l'exercer.

En l'espèce le salarié qui conteste son licenciement pour inaptitude dans le délai d'un an de la rupture peut toujours former cette  demande de rappel de salaire. 

CASSATION 7.5.2024 n° 22-24.394

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