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DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : REVENUS FONCIERS
jeudi 6 juin 2024
Un propriétaire, après le départ de son locataire, réalise des travaux qu'il déduit de ses revenus fonciers repris dans sa déclaration des revenus fonciers 2044.
Mais, il met le logement gracieusement à la disposition de sa fille.
La déduction lui est donc logiquement refusée, ce que confirme la Cour administrative d'appel de Nancy.
CAA NANCY 25 janvier 2024 n° 1NC 01932
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