DROIT DE L'ENTREPRISE- DROIT DU TRAVAIL : FIXATION DES HORAIRES DE TRAVAIL
La fixation des horaires de travail relèvent du pouvoir du chef d'entreprise car ce sont des conditions de travail.
Toutefois, un salarié peut refuser la modification des horaires si ce changement porte atteinte à sa vie privée.
En l'espèce il s'agissait d'un salarié, père d’une enfant handicapée.
La Cour de Cassation juge que le salarié ne commet pas de faute en refusant le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour, s’il démontre qu’un tel changement de ses conditions de travail porterait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale.
Cass. soc. 29-5-2024 n° 22-21.814
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