Retour aux actualités
DROIT DE L'ENTREPRISE-DROIT DU TRAVAIL :RECLASSEMENT DU SALARIE
mercredi 29 mai 2024
La Cour de cassation rappelle que même lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des offres de reclassement prévues ou non dans ce plan et de faire des offres précises et détaillées de reclassement à chaque salarié dont le licenciement est envisagé.
CASSATION 15 mai 2024 n° 22-230.650
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de l'entreprise-droit du travail devant les tribunaux et Cours d'appel
Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05.34.52.33.34 /07.88.54.59.49
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
