DROIT FISCAL- DROIT DE LA FAMILLE : ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES RELATIVES AUX PACTES DUTREIL
La doctrine fiscale a repris les allègements des obligations déclaratives en matière de pacte Dutreil.
Ces obligations que l'on trouve aux articles 787 B du code général des impôts et 294 bis Annexe II du CGI font la distinction entre obligations déclaratives lors de la transmission de l'entreprise ou la société et postérieurement à la transmission.
Lors de la transmission les parties doivent annexer à l'engagement Dutreil enregistré et à l'acte de donation ou la déclaration de succession une attestation de la sociéte dont les titres doivent être conservés certifiant que :
l'engagement de conservation individuel souscrit par le défunt pour une durée de deux ans est en cours au jour de la transmission .
La doctrine fiscale assouplit également les conditions de transmission d'actions de sociétés par personnes interposées en précisant que seules les sociétés dont les titres sont directement ou indirectement transmis doivent fournir ce type d'attestation.
Les opérations déclaratives postérieures à la transmission et qui consistent à communiquer spontanément à l'issue de la période individuelle de conservation de 4 ans une attestation certifiant le nom de la personne qui exerce la fonction de direction et que les conditions collectives et individuelles ont bien été respectées sont inchangées, étant précisé qu'en cas d'interposition de sociétés entre le redevable et la société dont les titre sont compris dans l'engagement Dutreil, une attestation de chaque société interposée doit être fournie.
Ces opérations déclaratives demeurent inchangées.
BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30 du 4.4.24
Le cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit fiscal droit de la famille devant les Tribunaux et Cours d'appel
Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05.34.52.33.34 /07.88.54.59.49
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
