DROIT FISCAL :DEFICIT DES FILIALES ETRANGERES

Le Conseil d'Etat confirme le refus imposé à une société établie en France d'imputer les pertes définitives de sa filiale luxembourgeoise, du fait essentiellement  que les pertes de cette succursale provenaient en totalité d'exercices antérieurs à l'intégration de cette filiale dans le groupe fiscal, étant précisé qu'en droit interne, en vertu des principes régissant les déficits subis par les sociétés du groupe en matière d'intégration fiscale, ceux-ci ne sont imputables que sur leurs bénéfices propres et non sur le résultat d'ensemble.

CE 26/4/2024 n°466062

Me CARMONA-SELARL CARMONA

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