DROIT FISCAL -DROIT DE LA FAMILLE GARANTIE DU CONTRIBUABLE

Une société fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié des rehaussements d'imposition en matière d'impôt sur les sociétés et sur la TVA .

Au terme de l'article 10 in fine du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, il est prévu que l'administration remette au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui prévoit : " En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l'inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l'interlocuteur départemental ou régional."   

 La possibilité de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle constitue une garantie substantielle offerte à tous les contribuables, quelle que soit, contrairement à ce que fait valoir l'administration, la procédure d'imposition qui sera ultérieurement mise en œuvre à leur encontre. Pour les contribuables relevant de la procédure d'imposition contradictoire, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi de la proposition de rectification. Pour les contribuables relevant d'une procédure d'imposition d'office, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi des bases d'imposition d'office ou, lorsqu'il n'a pas été procédé à cet envoi en application du dernier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, jusqu'à la date de mise en recouvrement.

Pendant les opérations de contrôle la société soutient et justifie avoir sollicité un rendez-vous avec le supérieur hérarchique, demande à laquelle l'administration n'avait pas fait droit.

" Cette irrégularité est de nature à entrainer la décharge des impositions et pénalités mises à la charge de la société"  rappelle la Cour administrative de Versailles. 

CAA Versailles 7 mai 2024 n°22 VE 2265

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