DROIT DE L'ENTREPRISE -DROIT DU TRAVAIL: SALARIE INAPTE

Le salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail peut être reclassé sur un poste correspondant aux préconisations du médecin du travail en respectant une période probatoire insérée dans son contrat.

Si cette période vient à entrainer la rupture du contrat avant son expiration le salarié doit être replacé dans ses fonctions antérieures pour lesquelles il avait été déclaré inapte :

"En cas de rupture de la période probatoire, l'employeur, qui a vainement proposé au salarié d'autres postes en vue de son reclassement, peut prononcer son licenciement en raison de son inaptitude à son emploi initial et du refus du salarié de tous les emplois proposés au titre de son reclassement." 

CASSATION 7/5/2024 n° 22.20 857

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