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DROIT DU TRAVAIL : CO VOITURAGE= DANGER

samedi 22 septembre 2018

Le co voiturage par un salarié avec un véhicule de fonction est susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

C'est la décision prise par la Cour D'Appel de RENNES qui retient notamment que le véhicule n'étatit pas assuré pour cete fonction et que cela ne  correspondait pas à sa destination.

CA RENNES 31/08/2018 n° 16 /05660

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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