Retour aux actualités
DROIT DU TRAVAIL : CO VOITURAGE= DANGER
samedi 22 septembre 2018
Le co voiturage par un salarié avec un véhicule de fonction est susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
C'est la décision prise par la Cour D'Appel de RENNES qui retient notamment que le véhicule n'étatit pas assuré pour cete fonction et que cela ne correspondait pas à sa destination.
CA RENNES 31/08/2018 n° 16 /05660
Le Cabinet de Me CARMONA vous assite et vous conseille en droit du travail.
Me CARMONA- SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.