DROIT DE L'ENTREPRISE-DROIT DU TRAVAIL: TRANSACTION

La Cour de cassation rappelle qu'une transaction au terme de laquelle ", le salarié déclarait être intégralement rempli de tous éléments de salaires, indemnités et remboursement de frais lui étant dus, et plus généralement de toutes sommes résultant de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, et renonçait à toute action relative notamment à tout rappel de salaire, remboursement de frais, dommages-intérêts, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif ou toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, liée à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail," ne pouvait être remise en cause y compris pour dse sommes relatives au régime de retraite du salarié.

CASS 21.6.2023 n° 22-11.484

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