DROIT FISCAL DROIT DE LA FAMILLE : RECOURS HIERARCHIQUIE

Nous savons qu'en matière de contrôle sur pièces l'article L 54 C du livre des procédures fiscales prévoit un recours hiérarchique à l'encontre d'une proposition de rectification.

Le Conseil d'Etat confirme que l'administration n'a pas l'obligation d'insérer dans la proposition de rectification le nom du supérieur hiérarchique et d'indiquer la possibilité de former un recours hiérarchique.

CE 29.9.2023 n° 471158   

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