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DROIT DE L'ENTREPRISE-DROIT DU TRAVAIL : ASSOCIATION ET SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE
mardi 7 mai 2024
La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement y compris lorsqu'il s'agit d'une association à but non lucratif.
CE 3.4.24 n° 471271
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