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DROIT DE L'ENTREPRISE-DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE

jeudi 2 mai 2024



Le fait pour un salarié de s’être masturbé dans le véhicule professionnel mis à sa disposition par l’employeur ne peut pas se rattacher à sa vie professionnelle, dès lors que les faits se sont déroulés en dehors de son temps de travail, et ne caractérisent  pas un manquement aux obligations découlant du contrat de travail. Il ne peuvent donc pas justifier un licenciement disciplinaire.

CASSATION  20-3-2024 n° 22-19.170 

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